contribution a l a c tude juridique de la norme l
Makayla Witting
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ans la formation et la structuration de la norme L, contribuant à son efficacité et à sa portée. Les effets juridiques de la norme L La contribution à la hiérarchie des normes La norme L participe à la construction d’une hiérarchie juridique cohérente. Selon la théorie d